Synthèse de l’étude

La création du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) s’est faite en application de la résolution 955 du Conseil de sécurité 1, prise sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Le TPIR a pour mandat de « juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 » 2. Juridictions d’un genre nouveau que l’on peut définir de la manière suivante, un Tribunal pénal international ad hoc est une institution juridictionnelle internationale, créée à titre d’organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations unies par une résolution du Conseil de sécurité agissant dans le cadre du Chapitre VII, et chargée de poursuivre et juger les personnes responsables de crimes relevant du droit international commis dans le cadre d’un conflit donné. Son mandat est limité dans le temps (ratione temporis) et l’espace (ratione loci). Il convient de préciser cette définition à deux égards, le premier est que l’application du Chapitre VII crée un lien inextricable entre TPI et action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression, le second, faute de moyens propres, l’exécution de ses fonctions est largement tributaire de l’entraide judiciaire internationale, en d’autres termes de l’assistance des États. Le mandat et les statuts du TPIR ont donc été pensés en référence au droit international. Comment cela interroge-t-il l’effectivité du TPIR par rapport à l’objectif de sanction et de réconciliation nationale au Rwanda et dans la sous région où la conception de la régulation sociale, du rôle du droit et de la sanction est différente.

Le TPIR a été créé et pensé au bureau des Nations unies de New York. Le statut du Tribunal, source primaire du droit rendu à Arusha (lieu de résidence du Tribunal), est le fruit d’un compromis interétatique dans lequel les États-Unis, la France et le Royaume-Uni ont toujours été vigilants de garder la main au cours des négociations. Ce compromis juridique établit un rapport de force entre partisans de la common law et ceux de la civil law mais en aucun cas ne tient compte du droit en vigueur dans l’État concerné, celui des victimes, des témoins et des accusés. Dans la pratique, cela se traduit par des audiences où deux acteurs issus de deux univers distincts sont en présence : l’acteur international (juges, procureurs, avocats, etc.) et l’acteur local/national (témoins, victimes et accusés). Comme l’on souligné les personnes interviewées à l’occasion de cette étude, la rencontre entre l’acteur international revêtant un « habit de lumière » et l’acteur local, souvent issu de zones rurales, planté dans un décorum « à le faire frémir » ne peut qu’être difficile. Le premier est dans son environnement dont il maîtrise parfaitement les codes, le second se retrouve dans une situation à laquelle personne ne l’a préparé et qui bien souvent constitue une deuxième épreuve après le génocide. Il existe une réelle rupture entre ces deux univers et des codes culturels parfois irréconciliables ? Comment le Tribunal prend-il en compte les conceptions de ce qui chez les victimes constitue la meilleure réparation possible ou le meilleur vecteur de régulation possible ? Entre légitimité internationale et réponse locale, le TPIR est-il un vecteur d’élaboration d’un droit pénal international pluriel ?

Notes

1. Résolution 955 portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Conseil de sécurité, 3453e séance, S/

RES/955, 8 novembre 1994.

2. « Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la charte des Nations unies, le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommé « Tribunal international pour le Rwanda ») exercera ses fonctions conformément aux dispositions du présent Statut. Article premier : Compétence du Tribunal international pour le Rwanda : Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, conformément aux dispositions du présent Statut ». Résolution 955 portant création du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Conseil de sécurité, 3453e séance, S/RES/955, 8 novembre 1994.