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Les échelles de gouvernance en débat: articuler sans opposer/ Vers une judiciarisation des pouvoirs internationaux?

By Moritz Hunsmann

Book : Chroniques de la gouvernance 2007

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Les appels répétés à un renforcement ou une réforme des institutions internationales vers l’instauration d’un véritable système de « gouvernance mondiale » se cristallisent bien souvent sur un point spécifique : l’existence ou non d’un pouvoir de contrainte, d’un instrument juridique permettant à ces institutions d’imposer des normes supérieures aux juridictions étatiques. Cet instrument juridique émerge aujourd’hui sous plusieurs formes et pose des problématiques nouvelles que tente d’aborder ce dossier. Comment cette nouvelle échelle de régulation juridique entre-t-elle en confrontation avec la hiérarchie des normes, des politiques et des valeurs propres à chaque pays ? La multiplication des recours juridictionnels auprès de l’Organe du règlement des différends de l’OMC illustre l’appel d’air que provoque aujourd’hui l’instauration d’un droit commercial supra étatique, en même temps qu’il rappelle la difficulté de l’empiétement sur le terrain des souverainetés nationales. Cette nouvelle échelle du droit pose également la question des niveaux même de gouvernance avec lesquels elle s’articule. S’agit-il simplement d’utiliser l’instrument juridique international dans le règlement des conflits entre États ? La reconnaissance individuelle des victimes annoncée en janvier en janvier 2006 par la Cour pénale internationale, permettant à celles-ci d’avoir une voix indépendante vis-à-vis de la Cour, pose en effet clairement l’enjeu d’un dépassement des souverainetés nationales vers la prise en compte individuelle du droit international. La judiciarisation des pouvoirs internationaux ramène ainsi la conception westphalienne des relations internationales face à ses propres contradictions en mettant au pied du mur les vœux pieux d’une véritable coopération internationale.